Les options du gratifié (art.125s7)

Nicod, Marc (2017) Les options du gratifié (art.125s7). Defrénois- la revue du notariat. p. 433.

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Abstract

Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 confèrent de nouvelles prérogatives au bénéficiaire d’une libéralité, sous forme d’options qui lui sont offertes. Il est notamment en droit d’agir, grâce au cantonnement ou à la réduction, sur l’objet de la transmission. À la liberté de disposer du bienfaiteur répond désormais la liberté de recevoir du gratifié. En droit des libéralités, le pouvoir n’a pas totalement changé de main, mais il est assurément mieux partagé

Item Type: Article
Language: French
Date: 15 April 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Successions, Cantonnement, Enrichissement, Libéralités, Legs, Gratifié, Indemnisation des héritiers réservataires
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de Droit Privé - IDP
Site: UT1
Date Deposited: 10 Oct 2017 10:27
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24271

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