Réforme de l'envoi en possession

Nicod, Marc (2017) Réforme de l'envoi en possession. Droit de la famille, vol. 1 (n° 9).

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Abstract

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle s'est donnée pour objectif de recentrer l'activité des juridictions sur leurs missions à caractère juridictionnel. Il en résulte, en matière successorale, un accroissement du rôle du notaire. Prochainement, les héritiers auront la possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net ou de renoncer devant le notaire en charge du règlement de la succession. De manière plus originale, le notaire sera également appelé à intervenir pour vérifier les conditions d'attribution de la saisine du légataire universel. L'envoi en possession ne sera plus requis qu'en cas d'opposition d'un tiers intéressé.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Oct 2017 07:51
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24270

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