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Présomption d'appropriation des sommes réputées distribuées lorsque la maîtrise de l'affaire est exercée par plusieurs contribuables : le doute profite à l'accusé (Comm. 261)

De Bissy, Arnaud (2017) Présomption d'appropriation des sommes réputées distribuées lorsque la maîtrise de l'affaire est exercée par plusieurs contribuables : le doute profite à l'accusé (Comm. 261) : Note sous Conseil d'Etat 22 février 2017. Revue de droit fiscal (16). [Caselaw headnote]

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Abstract

Présomption d'appropriation des sommes réputées distribuées lorsque la maîtrise de l'affaire est exercée par plusieurs contribuables : le doute profite à l'accusé.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note sous Conseil d'Etat 22 février 2017
Language: French
Date: 20 April 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Oct 2017 13:23
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24263

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