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October 22 - 28, 2018

La possibilité d'un vol d'informations pourtant libres d'accès ou la renaissance contestable de la soustraction juridique

Beaussonie, Guillaume (2017) La possibilité d'un vol d'informations pourtant libres d'accès ou la renaissance contestable de la soustraction juridique. Recueil Dalloz (32). p. 1885. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il ne faut pas oublier que, au sein du monde bien réel de l'immatériel, le mirage n'est jamais loin. Aussi apparaît-il nécessaire d'y avancer avec prudence, sobrement, surtout lorsque sont en cause les plus tangibles des sanctions. Or, pour justifiée que soit, de nos jours, la répression du vol d'informations, fût-ce sur la base d'un texte aussi laconique que celui de l'article 311-1 du code pénal, celle-ci ne dispose pas, pour le moment, d'un encadrement satisfaisant en jurisprudence. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2017 le démontre une fois de plus.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 September 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Vol d'informations, Biens incorporels, Soustraction juridique
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-12- Droit de l’information, de la communication, droit de la presse
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Oct 2017 08:12
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24256

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