L’évolution de la loi de 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction: d’une bonne loi à une grande loi.

Poumarède, Matthieu (2017) L’évolution de la loi de 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction: d’une bonne loi à une grande loi. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (30-34). p. 1242.

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Abstract

À l’occasion du cinquantenaire de la loi du 3 janvier 1967, retracer son évolution permet de comprendre comment cette « bonne loi » est devenue une grande loi. Depuis 50 ans, la vente d’immeuble à construire contribue sans relâche à modeler le paysage urbain : logements, bureaux, locaux à usages commerciaux et industriels, etc. La vente d’immeuble à construire a participé à la construction de la France, sans que les équilibres initialement prévus par la loi n’aient été bouleversés par des modifications législatives intempestives. Nul ne doute que des améliorations sont possibles, mais elles devront tenir compte des fragiles équilibres en place, que les praticiens, au premier chef les notaires, ont contribué à forger et à maintenir durant toutes ces années. Solide dans ses fondations, mais souple dans son application, y compris en secteur protégé, la loi du 3 janvier 1967, a ainsi pu évo- luer sans être déformée dans un environnement social, économique et juridique bouleversé depuis 50 ans.

Item Type: Article
Language: French
Date: 28 July 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): notaire, vente en l'état futur d'achèvement
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Aug 2017 08:44
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24206

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