Toulouse 1 Capitole Publications

La représentation d’une SCI et l’engagement de celle-ci en justice-Note s/s Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742

Gibirila, Deen (2017) La représentation d’une SCI et l’engagement de celle-ci en justice-Note s/s Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742. Journal des sociétés (154). p. 59. [Caselaw headnote]

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Abstract

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant
de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité
pour engager la société et exercer une voie de recours.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 July 2017
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Société civile. Représentation et engagement en justice., Nomination d'un mandataire ad hoc, Absence de dessaisissement des organes sociaux
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de Droit Privé - IDP
Site: UT1
Date Deposited: 24 Jul 2017 09:16
Last Modified: 24 Jul 2017 09:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24193

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