Toulouse 1 Capitole Publications

L’effet partiellement exonératoire de la faute de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire est encore d’actualité… en matière délictuelle !

Receveur, Bee (2016) L’effet partiellement exonératoire de la faute de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire est encore d’actualité… en matière délictuelle ! : Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mars 2016, pourvoi numéro 15-12.217, M. X contre Société SNCF, PB. Gazette du Palais (16). p. 17. [Caselaw headnote]

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Abstract

La deuxième chambre civile ne souhaite vraisemblablement pas marcher sur les traces de la première chambre civile. Admettant le rôle partiellement exonératoire de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire de personnes en matière délictuelle, elle corrobore en effet la rupture de régime entreprise en 2008 entre responsabilité délictuelle et contractuelle dont les conséquences apparaissent pour le moins regrettables. Aussi conviendrait-il d’uniformiser de nouveau le traitement juridique de la faute de la victime.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mars 2016, pourvoi numéro 15-12.217, M. X contre Société SNCF, PB.
Language: French
Date: 26 April 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Responsabilité civile délictuelle du transporteur ferroviaire, Exonération partielle, Faute de la victime, Préjudice corporel
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de Droit Privé - IDP
Site: UT1
Date Deposited: 10 Jul 2017 12:02
Last Modified: 10 Jul 2017 12:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24177

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