La dématérialisation de l'abus de confiance

Beaussonie, Guillaume (2017) La dématérialisation de l'abus de confiance. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (5).

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Abstract

La dématérialisation de l’abus de confiance a bien eu lieu. Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter au Bulletin d’information de la Cour de cassation où, à propos d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle, le 19 juin 2013 , le Quai de l’Horloge est passé aux aveux : « La Cour de cassation interprétait déjà la notion de “bien” d’une manière relativement large, en y incluant les biens incorporels, tels un numéro de carte bleue (Crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.522, Bull. crim. n° 338), une connexion internet (Crim., 21 sept. 2011, n° 11-80.305), un projet de borne informatique (Crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.285, Bull. crim. n° 218) ou des informations relatives à la clientèle d’une entreprise (Crim., 16 nov. 2011, n° 10-87.866, Bull. crim. n° 233). La notion de “remise” est également traditionnellement considérée avec souplesse. Ainsi, le directeur d’une association qui fait travailler les salariés de cette dernière à des fins qui lui sont personnelles (Crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.201, Bull. crim. n° 248) ou le vice-président du conseil général, assurant à ce titre la présidence d’un office public d’HLM (OPHLM), qui affecte une partie du personnel de ce dernier à des tâches liées à ses activités politiques de sénateur et de maire (Crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.533) commettent-ils un abus de confiance, ce qui suppose que l’on considère que les fonds destinés à la rémunération des salariés ont été “remis” au directeur de l’association et au président de l’OPHLM afin qu’ils les versent aux salariés en contrepartie de l’accomplissement de la tâche pour laquelle ils ont été embauchés. L’arrêt [du 19 juin 2013] permet à la Chambre criminelle de franchir un pas de plus ».
Ce pas de plus était peut-être un pas de trop, au sein d’une jurisprudence dont on constate qu’elle est désormais pérenne, voire banale. Le temps, en effet, est déjà à la confirmation de certaines solutions perçues, à leur époque, comme étant des plus aventureuses.

Item Type: Article
Language: French
Date: May 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit pénal, Droit des biens, Dématérialisation
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 May 2017 14:17
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24104

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