Le formalisme de la loi Hoguet ne protège que le mandant (Note Cass.ch.mixte 24 février 2017, n°12 0411)

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Le formalisme de la loi Hoguet ne protège que le mandant (Note Cass.ch.mixte 24 février 2017, n°12 0411). Dictionnaire permanent de Gestion immobilière. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cet arrêt solennel, rendu en chambre mixte, qui doit être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, mentionné dans son rapport et sur Internet, est l'un des premiers à faire application de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 19 février 2016 et cela, à propos de la distinction des nullités relatives et absolues. Il considère, en effet, à la lumière du nouveau texte, que la méconnaissance des articles 7 al.2 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 al.5 du décret du 20 juillet 1972 exigeant l'un, que le mandat exclusif de l'agent immobilier soit stipulé à durée déterminée, et l'autre qu'il soit porté par ordre chronologique sur le registre des mandats, doit être sanctionnée par une nullité relative et non par une nullité absolue ce qui permet à la seule personne protégée de réclamer l'annulation du mandat.Cet arrêt ferme l'action en nullité au locataire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Mandat de l'administrateur de biens, Formalisme, Nullité relative
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Apr 2017 15:11
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23710

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