Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 22 notes

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 22 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Abstract

448 - CE, 11 janvier 2017, ordo. A. (406154) : « DALO, urgence(s) & même référé-liberté ! ».

449 - CE, 13 janvier 2017, Mme J. (399323) : « Elections – hors suffrage universel direct – de conseillers communautaires » ;

450 - TC, 09 janvier 2017, Mme L. et autres c/ DEPARTEMENT DE LA REUNION (4073) : « Il n’en a pas fini (au contentieux) : le « midi-minuit » ! (à propos de la théorie de la continuité des contrats de travail) » ;

451 - CE, ord., 13 janvier 2017, Mme J. (399323) : « Fermeture confirmée mais réouverture suggérée de la mosquée Al-Rawda » ;

452 - CE, 13 janvier 2017, M. B. (389711) : « Incarcération contraire au principe de dignité de la personne humaine ».

453 - CE, 27 janvier 2017, Avis (404858) : « Rappel & respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d’une délégation municipale » ;

454 - CE, 27 janvier 2017, Mmes A. (399793) : « Respect de la double nationalité d’un agent contractuel » ;

455 - CE, 25 janvier 2017, COMMUNE DE PORT-VENDRES (395314) : « Respect de la force du service public ! ».

456 - CE, Ass., 24 février 2017, C. & alii (391000 & s.) : « Du droit au déréférencement devant la CJUE » ;

457 - CE, 24 février 2017, D. (401656) : « Du droit à la pizza & à la liquidation de l’astreinte régulièrement prononcée ».

458 - TUE, 01 mars 2017, FRANCE c/ COMMISSION (T-366/13)
& TUE, 01 mars 2017, SNCM c/ COMMISSION (T-454-13) : « Aides d’Etat confirmées pour le service dit public du cabotage corse » ;

459 - CE, 03 mars 2017, D. (398121) : « Absence de création de droit(s) d’actes fictifs obtenus par fraude ».

460 - CE, 15 mars 2017, ASSOCIATION « BAIL A PART, TREMPLIN POUR LE LOGEMENT » (391654) : « Un discours décisoire si peu formaliste » ;

461 - CE, 15 mars 2017, MINISTERE DE L’INTERIEUR (395286) : « Plein contentieux du retrait de points & « règlement plus doux ! » » ;

462 - CE, 15 mars 2017, SARL BOWLING DU HAINAULT & SARL BOWLING DE SAINT-AMAND-LES-EAUX (393407) : « Protection du droit privé de propriété suite à une mauvaise gestion publique « façon strike » ».

463 - CE, 20 mars 2017, OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (395126) : « Conséquences tirées de la non constitutionnalité puis de la modification de la Loi pénitentiaire » ;

464 - CE, 20 mars 2017, B. (393761) : « Préjudices résultant d’une éviction légale » ;

465 - CE, 20 mars 2017, CONFEDERATION DES JEUNES CHERCHEURS & ALII (393756) : « Impossible recours contre un acte désormais sans objet » ;

466 - CE, 20 mars 2017, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA HAUTE-VIENNE & alii (387319) : « Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire ».

467 - CE, 31 mars 2017, GARDE DES SCEAUX (408348 & 408354) : « Les rapports judiciaires des procureurs à leurs hiérarchies ne sont pas des documents administratifs » ;

468 - CE, 31 mars 2017, MINISTRE DES OUTRE-MER (390943) : « Compétence pour une démolition d’office en Polynésie française » ;

469 - CE, 31 mars 2017, B. (399123) : « Délai(s), aide juridictionnelle & cristallisation des moyens ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2017 10:35
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23650

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