Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 33 notes

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 33 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Abstract

386 - CE, 02 mai 2016, CHRU DE MONTPELLIER (req. 381370) : « La Charte – de droit privé – de sortie de l’établissement … public » ;

387 - CE, 04 mai 2016, B. A (req 388551) : « L’avocat qui ne savait pas coller les timbres ! »

388 - CE, 13 mai 2016, B. (req. 394795) : « Duo de conséquences pour l’annulation de l’élection d’un conseiller départemental en binôme » ;

389 - TC, 09 mai 2016, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS c/ Mme V (req. 4046) : « Responsabilité(s) médicale(s) entre deux services dont un … public : le SAMU » ;

390 - CE, 13 mai 2016, STE DIRECT ENERGIE (req. 375501) : « Légalité, sans aide d’Etat, de la délibération de la CRE sur des tarifs d’utilisation électrique ».

391 - CE, 20 mai 2016, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (req. 387105) : « Licenciement pour insuffisance professionnelle au non d’un caractère trop « personnel » ;

392 - CE, 20 mai 2016, COMMUNE DE CHARTRES (req. 387144) : « Publication sur injonction pour absence de diffamation au magazine d’information municipale ! ».

393 - CE, 08 juin 2016, FAMILLES B & D (392393) : « Intérêt à changer de patronyme » ;

394 - CE, 08 juin 2016, M. B. (398061) : « Compétence territoriale du TA (art. R. 312-10 CJA) » ;

395 - CE, 08 juin 2016, CNRS (389756 & 389764) : « Transparence – renforcée par le juge – dans l’attribution des primes académiques » ;

396 - CE, 08 juin 2016, FAMILLE D. (386525) : « Les données à caractère personnel sont… strictement personnelles ».

397 - CE, 23 juin 2016, M. D. & M. A. (372721) : « Validité (sans exception d’inconventionnalité) des contrôles d’identité dans les ports, aéroports, gares & trains internationaux » ;

398 - CE, 13 juin 2016, ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS (396691) : « De l’office du juge de la liquidation, juge de l’exécution de l’astreinte » ;

399 - CE, 13 juin 2016, ELECTIONS DEPARTEMENTALES DU CANTON DU LIVRADAIS (394675, 394679) : « Inéligibilité ordonnée en appel pour le faux « père Noël » » ;

400 - CE, 15 juin 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (393522) : « En mode « recomptage de points » (du permis de conduire) »

401 - CE, 20 juin 2016, ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D’AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES & alii (400364, 400365) : « Validité du décret organisant la consultation relative à l’hypothétique aéroport de Notre-Dame-des-Landes ».

402 - CE, 20 juin 2016, MINISTRE DES FINANCES (393966) : « Indemnité réunionnaise de résidence & montant brut de pension » ;

403 - CE, 20 juin 2016, SYNDICAT CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (389730) : « Encore des circulaires impératives ! » ;

404 - TA de Bordeaux, 16 juin 2016, C. (1504236) : « Bingo refusé à l’Université ».

405 - CE, 01 juillet 2016, Avis (398546) : « En matière de DALO, prime la Commission et ses décisions » ;

406 - CE, 27 juin 2016, COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS (385091) : « Illégitime finalité d’une collecte communale de données » ;

407 - CE, 27 juin 2016, SYNDICAT REGIONAL CFDT SANTE SOCIAUX DE CORSE (388758) : « De la représentation en matière d’actes de la vie civile (et donc en Justice) » ;

408 - CE, 27 juin 2016, MINISTRE DU LOGEMENT (384492) : « DALO & appréciation de l’adéquation d’un lieu proposé » ;

409 - CE, 27 juin 2016, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (392145) : « Compétences déconcentrées & collectes de données ».

410 - CE, Ass., 13 juillet 2016, B. (387763) : « Discrètement, un arrêt « raisonnable » de règlement ? (à propos de l’opposabilité des délais et voies de recours) » ;

411 - CE, 11 juillet 2016, A. (375977) : « Office du juge et communication – sans contradictoire – de données personnelles sensibles » ;

412 - CE, 11 juillet 2016, OBSERVATOIRE INDEPENDANT DU CADRE DE VIE (389936) : « Contrôle juridictionnel de l’utilité publique ».

413 - TC, 04 juillet 2016, Sté ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS SA c/ Sté INEO PROVENCE & COTE D’AZUR (req. 4054) : « Dommages extracontractuels de travaux publics sur le campus » ;

414 - TC, 04 juillet 2016, Sté JSC & alii. c/ AEROPORTS DE PARIS (ADP) (4055) : « Responsabilité contractuelle : l’accord signé en qualité de contrat administratif garde cette qualité même s’il ne l’est plus ! ».

415 - CE, 28 septembre 2016, Assoc. LUBERON NATURE (req. 390111) : « Intervention d’une association suivie d’une tierce opposition » ;

416 - CE, 28 septembre 2016, THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE (req. 389448) : « Conditions de légalité d’une sanction complémentaire par publication en ligne » ;

417 - CE, 26 septembre 2016, Association DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME – COLLECTIF CONTRE L’ISLAMOPHOBIE EN FRANCE (ADDH-CCIF) (req. 403578) : « Annulation confirmée de l’un des arrêtés anti-burkinis ».

418 - CE, 28 septembre 2016, OPH GIRONDE HABITAT (req. 389581) : « NIMBY es-tu la ? Recherche d’une responsabilité sans faute du fait de l’existence d’un ouvrage public ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2017 10:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23648

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