La carte professionnelle européenne, "un plus" pour la mobilité des agents immobiliers

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La carte professionnelle européenne, "un plus" pour la mobilité des agents immobiliers. Dictionnaire permanent de Gestion immobilière.

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Abstract

La directive 2013/55/UE "Qualifications professionnelles" créant la carte professionnelle européenne a été transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées. Il ne s'agit pas d'une nouvelle carte professionnelle ni d'une carte matérielle, mais d'un certificat électronique permettant de prouver facilement et rapidement des qualifications obtenues dans son pays. Ce dispositif a pour objet de faciliter la mobilité en Europe et bénéficie notamment aux agents immobiliers. La publication fait le point sur la procédure de reconnaissance des qualifications ainsi mise en place ainsi que sur les mécanismes d'alerte visant à informer sur le comportements des agents immobiliers et, le cas échéant, sur les sanctions pénales ou civiles dont ils ont fait l'objet.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2 March 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Carte professionnelle européenne, Preuve des qualifications professionnelles, Agents immobiliers
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2017 11:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23454

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