Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective : (Note sous Cass.com.18 janv.2017). Dictionnaire permanent de Gestion immobilière (499). [Caselaw headnote]

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Abstract

Par cet arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-16531), la Cour de cassation permet aux clients d'un administrateur de biens en liquidation judiciaire de déclarer leurs créances de restitution des fonds déposés sur les comptes de son cabinet sans pour autant être privés de leur recours contre le garant financier de l'administrateur. La solution est très protectrice du mandant qui a deux recours: l'un contre son mandataire en liquidation qu'il exerce par la voie de la déclaration de créances et l'autre contre le garant financier du mandataire.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: (Note sous Cass.com.18 janv.2017)
Language: French
Date: March 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Administrateur de biens, Liquidation judiciaire, Créance de restitution des fonds déposés, Déclaration de créances, Recours contre le garant financier
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2017 09:46
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23450

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