Règlement Rome I. – Convention de Rome. – Loi de police étrangère. – Application directe. – Prise en considération comme élément de fait. – Contrat de travail (comm. 5)

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2017) Règlement Rome I. – Convention de Rome. – Loi de police étrangère. – Application directe. – Prise en considération comme élément de fait. – Contrat de travail (comm. 5). Journal de droit international (Clunet) (1). [Caselaw headnote]

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Abstract

L’article 9 § 3 du Règlement Rome I exclut que le juge puisse appliquer, en tant que règles juridiques, des lois de police autres que celles de l’Etat du for ou de l’Etat dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, mais ne s’oppose pas à la prise en compte, en tant qu’élément de fait, des lois de police d’un Etat autre.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2017
Refereed: Yes
Additional Information: Note sous l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (Grande chambre) du 18 octobre 2016, aff. C135/15, « Republik Griechenland c/ Grigorios Nikiforidis », (application et/ou prise en considération des lois de police étrangères)
Keywords (French): loi de police étrangère, prise en considération, Règlement n° 593/2008 dit "Rome I", contrat de travail international, Convention de Rome du 17 juin 1980 sur la loi application aux obligations contractuelles, crise grecque
Subjects: A- DROIT > A7- Droit comparé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2017 10:48
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23258

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