Moyens de défenses. - Généralités (fasc. 600-30)

Théron, Julien (2016) Moyens de défenses. - Généralités (fasc. 600-30). Jurisclasseur Procédure civile.

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Abstract

1. - Le concept de « moyen de défense » est consubstantiellement lié à la structure du litige. Le demandeur saisit le juge en arguant que l’attitude positive ou récalcitrante du défendeur l’empêche d’avoir ce qui lui est dû. Il est victime d’un déséquilibre. Le juge doit alors vérifier la réalité de ce déséquilibre et le cas échéant ordonner la mesure à même d’y mettre un terme. Dans ce contexte, le défendeur va alors invoquer des moyens pour vaincre (V. n° 1 et s.).
2. - Par la défense au fond, le défendeur contredit ce qui est affirmé par le demandeur. Le but est de convaincre le juge qu’il doit rejeter la demande parce qu’elle est mal fondée en droit ou en fait. Il s’agit donc de porter la contradiction sur le fond du litige pour emporter la conviction du juge. Si le juge est convaincu, le demandeur sera débouté, et le procès ne pourra être renouvelé en raison de l’autorité de chose jugée. (V. n° 15 et s.).
3. - L’exception de procédure ne porte pas sur le fond du litige, mais consiste à critiquer la procédure suivie par le demandeur (compétence du tribunal saisi, nullité d’un acte de procédure), à faire valoir une litispendance ou un lien de connexité, ou à réclamer une suspension d’instance. La finalité est ici distincte d’une défense au fond. Le défendeur cherche à faire déclarer la procédure éteinte, irrégulière ou encore à en faire suspendre le cours. Ces moyens ne permettent pas de mettre fin au procès. Une fois l’obstacle procédural franchi, la demande pourra être tranchée, même si pour cela le demandeur devra éventuellement porter sa demande devant le juge compétent. (V. n° 55 et s.).
4. - En excipant une fin de non-recevoir (CPC, art. 122), le défendeur dénie au demandeur le droit d’agir, c’est-à-dire (CPC, art. 30) le droit d’être entendu sur le fond par le juge pour que ce dernier la dise bien ou mal fondée. Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, la forclusion (V. n° 130 et s.).

Item Type: Article
Language: French
Date: 21 July 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Feb 2018 09:00
Last Modified: 23 Feb 2018 09:00
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23241

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