L'audition libre devant le Conseil constitutionnel

De Lamy, Bertrand and Gogorza, Amane (2017) L'audition libre devant le Conseil constitutionnel. In : L'audition libre: de la pratique à la réforme LGDJ-Lextenso. p. 29. ISBN 9782275053059

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Abstract

Dans deux décisions, le Conseil constitutionnel valide le principe de l'audition libre tout en fixant le régime qui la rend acceptable.
Ces décisions servent de cadre au législateur pour déterminer les règles relatives à cet acte d'enquête.
Reste à savoir si pareil encadrement permet à l'audition libre de présenter un avantage par rapport à la garde à vue?

Item Type: Book Section
Language: French
Date: January 2017
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Mar 2017 10:17
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23231

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