Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales, une partition inachevée

Hermon, Carole (2016) Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales, une partition inachevée. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (5). p. 1395.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Mar 2017 14:01
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23226

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