La concurrence entre contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans l'ordre juridique français : la conciliation des contrôles de régularité de la loi par le juge ordinaire

Gottot, Salomé (2016) La concurrence entre contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans l'ordre juridique français : la conciliation des contrôles de régularité de la loi par le juge ordinaire. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

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Official URL: http://www.theses.fr/2016TOU10038

Abstract

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Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 30 November 2016
Keywords (French): Hiérarchie des normes juridiques - Thèses et écrits académiques, Questions prioritaires de constitutionnalité - Thèses et écrits académiques, Contrôle juridictionnel des lois - Thèses et écrits académiques, Subsidiarité - Thèses et écrits académiques, Question préjudicielle - Thèses et écrits académiques, Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou
Ecole doctorale: Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Site: UT1
Date Deposited: 17 Feb 2017 08:35
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
OAI ID: 2016TOU10038
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23017

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