Les contrats de construction et le droit de la consommation

Poumarède, Matthieu (2017) Les contrats de construction et le droit de la consommation. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 1). p. 8.

Full text not available from this repository.

Abstract

La réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s'enchevêtrent, se superposent, s'entrechoquent et parfois se rejettent davantage qu'ils ne se concilient harmonieusement au profit des accédants à la propriété d'un logement. En cause, les critères, qui ne sont pas les mêmes: "immeuble à usage d'habitation et à usage d'habitation et professionnel" d'un côté; "consommateur immobilier de l'autre. Et comment pourrait-il en aller autrement, alors que la réglementation des contrats de construction est antérieure à l'avènement du droit de la consommation moderne? Pourtant, il est possible de dépasser ces opposions et souhaitable de favoriser la convergence des réglementations afin de protéger efficacement le consommateur immobilier sans remettre en cause les équilibres sur lesquels les contrats de construction du secteur protégé sont fondés.

Item Type: Article
Language: French
Date: 24 January 2017
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: consumer law, construction contracts
Keywords (French): droit de la construction, droit de la consommation, notion de professionnel
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Feb 2017 12:31
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22975

Actions (login required)

View Item View Item