Plaidoyer pour une appréhension économique de la cession d'entreprise

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Plaidoyer pour une appréhension économique de la cession d'entreprise. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 22. [Caselaw headnote]

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Abstract

Ce commentaire critique un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 ( n°15-50008) selon lequel des charges augmentatives de prix (reprise d'un prêt; paiement des congés payés) ne peuvent rentrer dans le prix de cession à partir duquel sont calculés les honoraires de l'administrateur judiciaire ( C.com. R. 663-11). En estimant que le prix de cession est celui des seuls actifs cédés, la Cour de cassation retient une conception restrictive de la cession d'entreprise. Il serait souhaitable d'en avoir une appréhension économique et plus équitable de calculer les honoraires en fonction des prestations réellement effectuées par l'administrateur judiciaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Cession d'entreprise, Prix de cession, honoraires de l'administrateur judiciaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Feb 2017 14:24
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22795

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