Droit de préemption

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Droit de préemption. Dictionnaire permanent de Gestion immobilière.

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Abstract

Cette étude, incluse dans le Dictionnaire permanent de Gestion immobilière, porte sur les droits de préemption, en matière d'urbanisme, et au profit des locataires. Elle est mise à jour tous les mois.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit de préemption urbain, Droit de préemption dans les ZAD, Droit de préemption des espaces natures sensibles, Droit de préemption commercial, Droits de préemption du locataire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Jan 2017 13:25
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22785

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