Les garanties financières en droit de la construction

Saint-Alary-Houin, Corinne (2016) Les garanties financières en droit de la construction. Actes pratiques et Ingénierie immobilière (3).

Full text not available from this repository.

Abstract

Cet article est le rapport de synthèse présenté au colloque organisé à Montpellier le 31 mars 2016 sur les garanties financières en droit de la construction qui recouvrent une double réalité: garanties d'achèvement de l'ouvrage et garanties de paiement des intervenants. Il montre que, d'une part, le dispositif des garanties s'est amélioré sous la double influence des modifications législatives intervenues (suppression de la garantie intrinsèque dans les ventes d'immeubles à construire, inopposabilité et non annulation des créances non déclarées, précision de la notion d'achèvement..) et de la jurisprudence de la Cour de cassation (efficacité de l'art.1799-1 C.civ.), mais que, d'autre part, des progrès restent à faire afin de clarifier la rédaction de certains textes ou pour assurer leur effectivité.

Item Type: Article
Language: French
Date: July 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): garanties d'achèvement, garanties de paiement, vente d'immeubles à construire, contrat de construction de maisons individuelles, contrat d'entreprise
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jan 2017 09:26
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22758

Actions (login required)

View Item View Item