Il est temps de repenser la situation du conjoint dans les procédures collectives !

Saint-Alary-Houin, Corinne (2016) Il est temps de repenser la situation du conjoint dans les procédures collectives ! Bulletin Joly entreprises en difficulté (2). p. 87.

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Abstract

Cet éditorial attire l'attention sur la situation du conjoint marié sous le régime de la communauté d'un débiteur en liquidation judiciaire. Ses biens sont vendus dès lors qu'ils sont communs et sans tenir compte de la part revenant au conjoint dans la valeur du bien.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 March 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Conjoint, Procédures collectives, Situation juridique
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jan 2017 08:42
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22750

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