Abus de confiance et destruction du bien d'autrui (In Panorama Droit pénal)

Mirabail, Solange (2016) Abus de confiance et destruction du bien d'autrui (In Panorama Droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2435. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cass. crim. 16 décembre 2015, n° 14-83.140. Arrêt relatif à l'abus de confiance et à la destruction du bien d'autrui. Dans cette décision, la Cour de cassation déclare que "peut faire l'objet d'un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d'appropriation" et affirme qu'un enregistrement d'images et de sons constitue un bien susceptible d'appropriation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de confiance, destruction du bien d'autrui, bien incorporel
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jan 2017 11:50
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22660

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