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La responsabilité du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle : un régime de compromis

Poumarède, Matthieu (2016) La responsabilité du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle : un régime de compromis. Revue des contrats (n°4). p. 795.

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Abstract

La responsabilité contractuelle existe ! On la rencontre dans l’avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. Pourtant, elle est, dans le même temps, débarrassée des atours qui ont fondé sa révélation tardive (obligation de sécurité, distinction des obligations de moyens et de résultat, identité de la faute délictuelle et de l’inexécution contractuelle, etc.). Consacrée mais épurée, l’avant-projet marquerait-il un retour à un hypothétique âge d’or de la responsabilité contractuelle ? Plus sûrement, il s’agit d’un régime de compromis qui invite à sauter le pas en faveur de l’exécution par équivalent.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 December 2016
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: tort, contract
Keywords (French): responsabilité civile, contrat
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Jan 2017 10:50
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22651

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