La spécificité de l’action civile engagée par une victime devant le juge répressif justifie la distinction du régime de la preuve en matière civile et en matière pénale

Beaussonie, Guillaume (2016) La spécificité de l’action civile engagée par une victime devant le juge répressif justifie la distinction du régime de la preuve en matière civile et en matière pénale. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

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Abstract

La juridiction pénale peut être amenée à statuer sur la seule action civile, par exemple lorsque la faute civile d’un prévenu définitivement relaxé est examinée par le juge pénal saisi en appel exclusivement par la partie civile. Dans un tel cas, le juge pénal doit-il appliquer les règles régissant la preuve pénale, en raison du contexte, ou celles relatives à la preuve civile, en raison de l’enjeu ? C’était finalement la question à laquelle devait répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’optique d’un éventuel renvoi pour un examen des dispositions fondant sa position actuelle par le Conseil constitutionnel.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 May 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Action civile, Preuve pénale
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Dec 2016 09:22
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22553

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