La confiscation d’un objet placé sous scellés s’analyse, à l’égard de parties civiles qui le revendiquent, en un refus de restitution

Beaussonie, Guillaume (2016) La confiscation d’un objet placé sous scellés s’analyse, à l’égard de parties civiles qui le revendiquent, en un refus de restitution. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

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Abstract

La confiscation est une mesure à la mode dont les contours apparaissent encore très flous. Ce qui est sûr est qu’elle ne peut, en tant que peine, concerner que le condamné. Que se passe-t-il, dès lors, si l’objet « confisqué » appartient, en réalité, à la partie civile et que celle-ci est la seule à le revendiquer ?
Il faut alors requalifier la confiscation en ce qu’elle est vraiment : un refus de restitution qui, en tant que tel, peut faire l’objet d’un recours, comme le précise l’article 482 du code de procédure pénale, en vertu duquel « le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 May 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Scellés, Confiscation, Restitution
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Dec 2016 09:18
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22551

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