La prison pour les infractions d'affaires ? Non. La confiscation ? Oui !

Beaussonie, Guillaume (2016) La prison pour les infractions d'affaires ? Non. La confiscation ? Oui ! Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°2). p. 403. [Caselaw headnote]

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Abstract

La question de la sanction se pose toujours avec acuité en droit des affaires. Beaucoup répugnent, en effet, à voir un col blanc se salir en prison malgré la violation, par son porteur, de normes dont l’irrespect fait pourtant encourir une telle peine. Aussi la privation de liberté apparaît-elle, en la matière, plus subsidiaire encore qu’en « droit pénal commun ». C’est pourquoi, sans doute, il n’y a pas lieu de s’étonner, qu’en 2016, les seuls arrêts publiés ayant conduit à sanctionner les juges du fond pour ne pas avoir respecté les dispositions du nouvel article 132-19 du code pénal, qui obligent le juge prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis et non aménageable à en justifier la nécessité, soient relatifs à des infractions d’affaires : abus de biens sociaux (6 janvier), blanchiment (30 mars) et escroquerie (4 mai).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit pénal des affaires, Confiscation
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Dec 2016 08:46
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22546

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