Licenciement au sein d’une association en cas de vacance du pouvoir

Benard, Camille-Marie (2016) Licenciement au sein d’une association en cas de vacance du pouvoir. Bulletin Joly mensuel d'information des soci�t�s (BMIS) (11). p. 672. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Le président d’association dont le mandat est expiré et dont les statuts ne prévoient pas la prorogation n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 November 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Association, Pouvoirs du président, Licenciement d'un salarié
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Nov 2016 13:42
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22502

Actions (login required)

View Item View Item