Actualités de la vente d'immeuble : Les avant-contrats

Poumarède, Matthieu and Savouré, Dominique (2016) Actualités de la vente d'immeuble : Les avant-contrats. Droit & patrimoine (n°262).

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Abstract

Si la notion d'avant-contrat demeure absente de l'ordonnance du 10 février 2016, en son néanmoins codifiées deux des figures "les plus fréquentes" : le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Au-delà des silences et imprécisions regrettables qu'il conviendra de pallier, les innovations sont notables. Certaines étaient attendues, tel que l'abandon de la jurisprudence "consorts Cruz", d'autres, comme l'interpellation du bénéficiaire du pacte de préférence par le tiers, devront être éprouvées par la pratique

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 October 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): avant-contrat, pacte de préférence, promesse unilatérale, notaire, vente d'immeuble
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Oct 2016 12:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22441

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