Entrée en vigueur du bail réel immobilier

Poumarède, Matthieu (2016) Entrée en vigueur du bail réel immobilier. Revue de droit immobilier (RDI) (n°10). p. 546.

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Abstract

Attendu depuis plus de deux années, le décret d'application de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est paru au Journal Officiel du 29 juin 2016 et entré en vigueur le lendemain. Il apporte des précisions attendues concernant les modalités de contrôle de l'affectation des logements, les modalités de fixation des prix et les sanctions applicables.

Item Type: Article
Language: French
Date: 11 October 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): bail réel, construction, logement
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Oct 2016 13:02
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22436

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