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L'engagement de la caution demeure pour le tout en cas de reprise volontaire d'un prêt par le cessionnaire en cas de plan de cession

Macorig-Venier, Francine (2016) L'engagement de la caution demeure pour le tout en cas de reprise volontaire d'un prêt par le cessionnaire en cas de plan de cession. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]

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Abstract

Cass. Com. 9 fév. 2016, n° 14-23219

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): cautionnement, plan de cession, reprise de prêt, maintien de l'engagement de la caution
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Aug 2016 08:14
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22317

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