Obtention d'un titre exécutoire : poursuites à l'encontre des cautions (comm.118)

Macorig-Venier, Francine (2016) Obtention d'un titre exécutoire : poursuites à l'encontre des cautions (comm.118). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°4). [Caselaw headnote]

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Abstract

Cass. Com. 1er mars 2016, n° 14-20553, P+B : l'obtention d'un titre contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à l'égard de la caution en cas de redressement judiciaire du débiteur principal

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): procédure de redressement judiciaire, plan de redressement, poursuites contre la caution, titre exécutoire, exigibilité de la créance
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Aug 2016 07:49
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22312

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