Le contenu du contrat

Poumarède, Matthieu (2016) Le contenu du contrat. Revue de droit immobilier (RDI) (6). p. 331.

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Abstract

Notion clef du nouveau contrat issu de l'ordonnance du 10 février 2016, le "contenu du contrat" recèle en son sein des règles disparates. Parmi d'autres, le contrôle de l'abus dans la fixation du prix dans les contrats de prestation de service et la généralisation du contrôle des clauses abusives dans les contrats d'adhésion ne manqueront pas d'avoir un impact en droit immobilier et de la construction

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 June 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit des contrats, contenu du contrat, clause abusive, cause du contrat
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Jun 2016 07:40
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22095

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