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Mariage et nationalité : précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4 du Code civil (comm.1)

Malpel-Bouyjou, Caroline (2013) Mariage et nationalité : précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4 du Code civil (comm.1) : obs. sous Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012 (deux arrêts). Droit de la famille (n°1). [Caselaw headnote]

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Abstract

Presque immédiatement après le Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation vient à son tour, par deux arrêts rendus le même jour, apporter quelques précisions utiles sur l’article 26-4 du Code civil, ainsi qu’à la même occasion sur l’article 21-5, relatifs à l’acquisition de la nationalité française.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: obs. sous Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012 (deux arrêts)
Language: French
Date: January 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 May 2016 10:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21952

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