L'entreprise confrontée au champ matériel de la législation protectrice des données personnelles

Eynard, Jessica (2015) L'entreprise confrontée au champ matériel de la législation protectrice des données personnelles. Revue Lamy Droit de l'immobilier (n°119).

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Abstract

Tour à tour qualifiées "d'or noir du XXIème siècle", de "moteur de l'économie" ou de "mine d'or", les données personnelles sont très souvent l'actif le plus valorisé des sociétés actuelles. Celles-ci sont tenues de respecter les règles régissant la collecte et le traitement de ces données mais y parviennent-elles ? En pratique, l'entreprise se trouve très vite confrontée à la difficulté de savoir si la loi lui est applicable. Pour le savoir, cet article explique le champ d'application matériel des législations encadrant la matière.

Item Type: Article
Language: French
Date: October 2015
Refereed: Yes
Additional Information: Numéro de la revue consacré aux défis du numérique dans l'entreprise en Europe
Uncontrolled Keywords: personal data, processing, data protection law
Keywords (French): données personnelles, traitement de données, loi de protection des données personnelles
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-12- Droit de l’information, de la communication, droit de la presse
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 May 2016 10:27
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21850

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