Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 132 notes

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 132 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Abstract

1 - C.E., 23 décembre 2011, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN (REQ. 347178) : « Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? » ;

2 - C.E., 23 décembre 2011, MAILLE (REQ. 329016) ; « Obligation de motiver le refus du maintien en activité lyrique au-delà de 65 ans » ;

3 - C.E., 20 décembre 2011, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS (REQ. 317792) : « Cumul d'enseignements artistiques + 35 h = 16 heures + 15 % » ;

4 - C.E., 23 décembre 2011, POIROT (REQ. 324474) : « Licenciement irrégulier et reconstitution de carrière : du versement des cotisations sociales et de retraite » ;

5 - C.E., 23 décembre 2011, HALFON & alii. (REQ. 323309) : « Le marché Riquet – laïc et républicain – ouvrira aussi… le samedi » ;

6 - C.E., 23 décembre 2011, SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ECONOMIQUES & FINANCIERES (REQ. 346629) : « Nominations dans la haute fonction publique : encore une erreur… manifeste d'appréciation ».

7 - CE, 30 décembre 2011, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (req. 340548) : « Un terme contentieux au classement des Thermes luxoviens » ;

8 - CE, 30 décembre 2011, SNU-TEFI & CGT-FNPOS (req. 338903) : « Extension de la Convention Collective Nationale de Pôle Emploi : validation sans réserves » ;

9 - CE, 30 décembre 2011, GOURHAND (req. 332915) : « Responsabilité étatique pour mise en liquidation irrégulière d’une pension » ;

10 - CE, 23 décembre 2011, DE MASSOL & alii. (req. 345218) :« Mise en jeu prescrite puis licite de la responsabilité d’une commune ayant fait une promesse illicite » ;

11 - CE, 30 décembre 2011, RENARD (req. 330959) : « Fumer tue … et pas seulement dans le cadre de l’article L 461-1 (…) CSS ».

12 - CE, 18 janvier 2012, VIRMONT (req. 344677) : « Les agents de la SNCF, conseillers de prud’homme, sont des salariés comme les autres »

13 - CE, 23 janvier 2012, SERVETTI (req. 344360) : « Le Département au pied du « mur de la discorde», accessoire du domaine public routier »

14 - CE, 23 janvier 2012, FRULIN (req. 346689) : « L’administration ne peut être responsable des choix hasardeux de carrière de ses agents »

15 - CE, 23 janvier 2012, LESUR (req. 341668) : « Parité et pension : le retour de la liquidation ! »

16 - CE, 30 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY (req. 332366) : « L’impossible reconnaissance juridictionnelle du harcèlement moral et professionnel ? »

17 - CE, 30 décembre 2011, NAJDI (req. 342576) : « Légalité d’une radiation – après suspension – d’un fonctionnaire »

18 - CE, 30 janvier 2012, ORSATELLI (req. 341378) : « Un duel corse au nom du principe d’Egalité. Et la NBI : c’est pour qui ? »

19 - CE, 30 janvier 2012, COUSIN (req. 342355) : « Rappel du calcul d’ordre public des indemnités de licenciement contractuel »

20 - CE, 01 février 2012, COMMUNE D’INCARVILLE (req. 336362) : « Des droits du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves ».
21 - Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2012, G. & alii. (req. 10PA06066) : « Malgré l’opposition ferme d’EELV, validation, en appel, du plan parisien de vidéo-protection » ;

22 - CE, 08 février 2012, MINISTERE DE LA DEFENSE (req. 339256) : « Prescription quadriennale pour l’incarnation des figures « MAZERAND & BERKANI » » ;

23 - CE, 08 février 2012, MINISTRE DU BUDGET (req. 340698) : « Les comptables …. comptent … et ne jugent pas de la légalité des actes administratifs » ;

24 - CE, 08 février 2012, CASSENTINI (req. 342365) : « Chez Francis et ailleurs, sans « opposition » le rivage maritime est toujours public » ;

25 - CE, 10 février 2012, ordonnance, Karamoko A. (req. 356456) : « A la différence du droit au logement, le droit à l’hébergement d’urgence est une « liberté fondamentale ».

26 - CE, 15 février 2012, SYND. INTERCO. PPE & RC (req. 332640) : « Electricité : validation en toute « transparence » du décret tarifaire » ;

27 - CE, 15 février 2012, QUENNESSON (req. 333631) : « Déclaration de travaux d’aménagement : priorité du code de l’urbanisme sur la Loi de copropriété du 10 juillet 1965 » ;

28 - CE, 17 février 2012, Sté MAAF ASSURANCES (req. 334766) : « Responsabilité pour faute des actes d’un mineur dément en hôpital de jour : ni « risque spécial » ni « garde transférée ».

29 - CE, 22 février 2012, GUYOT (req. 333573) : « Sanction confirmée pour le Président d’Université : la mauvaise gestion du professeur … de gestion » ;

30 - CE, 22 février 2012, PETIT (req. 343766) : « Valorisation des Acquis de l’Expérience : appréciation renouvelée du dossier d’un candidat » ;

31 - CE, 22 février 2012, COMMUNE DE BASTIA (req. 340720) : « Irrégularité d’une promotion interne d’administrateur territorial » ;

32 - CE, 22 février 2012, MAURICE (req. 344582 et 345345) : « De l’évaluation : la prise en compte minorée des notes chiffrées » ;

33 - CE, 22 février 2012, CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE P.A.C.A. (req. 343410 & 343438) : « Harcèlement moral et discrimination : enfin une réparation concrète des préjudices moraux et matériels ! ».

34 - CE, 01 mars 2012, CHANDONAY (req. 354898 - avis) : « Prise en charge de frais médicaux postérieurement à la mise en retraite d’un agent : « Laissez tomber l’addition » » ;

35 - CE, 01 mars 2012, CARDINAUD (req. 344743) : « Feu … sur le brevet de pension du pyrotechnicien ! » ;

36 - CE, 01 mars 2012, SCI STEMO (req. 346673) : « Resp. communale : pas de lien direct entre le préjudice et l’éventuelle faute ».
37 - CE, 05 mars 2012, MARTIN CORUBLE (req. 354717) : « Rupture « peu sérieuse » d’égalité entre enseignants » ;

38 - CE, 07 mars 2012, OLIVRY (req. 352367 & 353056) : « L’urgence de l’expulsion passe avant l’appartenance domaniale et sa délimitation ».

39 - CE, 12 mars 2012, Sonia MIRMIRIAN (req. 343209) : « Validation du licenciement pour inaptitude d’un praticien hospitalier associé » ;

40 - CE, 12 mars 2012, HOPITAL SAINT-JEAN (req. 332091) : « Du droit, sous délai raisonnable, à réintégration des fonctionnaires mis en disponibilité » ;

41 - CE, 09 mars 2012, COMMUNE DE MIONNAY (avis - n° 354114) : « Indemnisation des frais de formation du fonctionnaire territorial : la nouvelle espadrille » ;

42 - CE, 12 mars 2012, Isabelle KERAMBRUN (req. 340829) : « Confusion de traitements en milieu hospitalier : le mi-temps thérapeutique n’est pas assimilable à un temps partiel de droit commun » ;

43 - CE, 12 mars 2012, Clotaire D’ENGREMONT (req. 331373) : « Principe d’Egalité et liquidation de pension ».

44 - CE, 26 mars 2012, COMMUNE DE VERGEZE (req° 336459) : « Le conseil municipal « à la source naturelle » d’un changement toponymique » ;

45 - CE, 26 mars 2012, SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (req. 338856) : « A temps complet et sur un emploi permanent, le fonctionnaire tu emploieras ! ».

46 - CE, 04 avril 2012, A. (req. 353834) : « Protection encadrée des élections cantonales : pas de délai … pas de QPC ! » ;

47 - CAA de Lyon, 6 mars 2012, Sébastien A. (req. N° 11LY01286) : « Quand le juge administratif est aussi administrateur, l’impartialité est mal administrée » ;

48 - CAA de Marseille, 12 mars 2012, CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES (req. 09MA01261) : « Tierce opposition et acte obtenu par la fraude » ;

49 - CAA de Marseille, 20 mars 2012, Benjamin A. (req. 09MA02957) : « Responsabilité publique pour éviction irrégulière : quels préjudices ? ».

50 - CE, 11 avril 2012, Sté PRATHOTELS (req. 355356, 355357) : « A propos de l’office du juge du référé conservatoire » ;

51 - CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI & FAPIL (req. 322326) : « Droit au logement & mise à jour de l’effet direct des conventions internationales ».

52 - CAA de Douai, 10 avril 2012, Emmanuel A. (req. 10DA01394) : « L’échéancier accordé par le comptable public est un acte administratif » ;

53 - CE, 16 avril 2012, Epoux A. (req. 311308) : « Responsabilité pour actes illégaux et appréciation concrète des préjudices ».

54 - CE, 24 avril 2012, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COM. (req. 346952) : « Droit au respect des biens : incompatibilité des normes françaises face au 1er protocole à la CESDHLF » ;

55 - CE, 24 avril 2012, VOIES NAVIGABLES de FRANCE (req. 339669) : « Non opposabilité des tarifs réglementaires pour publicité insuffisante » ;

56 - CE, 24 avril 2012, MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS (req. 327915) : « Responsabilité étatique et vaccination pentavalente » ;

57 - CE, 27 avril 2012, AUBRY (req. 327732) : « Non-respect de la procédure disciplinaire et sanction déguisée contre l’homme du recteur » ;

58 - CE, 24 avril 2012, ROYNARD & alii. (req. 352306, 353068 et 353101) : « Affirmation du caractère non détachable de circulaires : le non-lieu électoral ».
59 - CE, 07 mai 2012, COMMUNE DE LAPALUD (req. 337077) : « Prime partielle pour l’agent à temps partiel ».

60 - CE, 09 mai 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (…) (req. 354473) : « Personnels des lycées publics et privés : l’unité n’est pas l’uniformité du Droit » ;

61 - CE, 09 mai 2012, COMMUNE DE PROUVY (req. 346757) : « Beaucoup de bruit pour rien dans la salle des fêtes ? » ;

62 - CE, 07 mai 2012, COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE (req. 346613) : « Motivation d’une disponibilité d’office et droit à la réintégration » ;

63 - CE, 07 mai 2012, SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D’HONNEUR & alii. (req. 337700) : « Par contrats, sur les postes d’anciens fonctionnaires, tu emploieras » ;

64 - CE, 09 mai 2012, REGION CHAMPAGNE-ARDENNE (req. 356209) : « Pas de suspension en référé (type Béziers II) de la non rénovation du lycée ».

65 - CE, 16 mai 2012, SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES (req 345735) : « Si Freud est mort, le temps FIR, lui, …. Vit » ;

66 - CE, 16 mai 2012, UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT & FSU (req 345767) : « La réorientation professionnelle des fonctionnaires aura bien lieu » ;

67 - CE, 16 mai 2012, CENTRE HOSPITALIER POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ (req 344283) : « NBI(s) non repetita ! » ;

68 - CE, 23 mai 2012, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (req. 348909) : « Distribution monopolistique de journaux sur le domaine public : pas d’atteinte au droit de la concurrence ? » ;

69 - CE, 23 mai 2012, CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU GARD (req. 348557) : « L’équilibre d’une procédure disciplinaire » ;

70 - CE, 22 mai 2012, DENOIT (req. 336790) : « Rupture d’Egalité entre bénéficiaires d’une indemnité de mobilité » ;

71 - CE, 22 mai 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS & alii. (req. 333654, 334130) : « « Nous n’irons plus au bois » … qui passe de l’inventaire ZNIEFF à la forêt de protection ! »

72 - CE, 30 mai 2012, BECAMEL (req. 340513) : « La section de commune, même pour des bœufs, n’est pas … la commune » ;

73 - CE, 30 mai 2012, BISOGNO (req. 357694) : « Pas de QPC pour l’art. L 2132-3 du CG3P (protection du domaine public maritime) ».

74 - CE, 04 juin 2012, BT FRANCE (req. 351976) : « Communications électroniques : France Télécom met BT France en rage orange » ;

75 - CE, 04 juin 2012, Elections des adjoints de quartier de la commune de la GARENNE-COLOMBES (req. 355192 & 355193) : « Elections prématurées sur démissions collectives : place à l’égrégore communal ? » ;

76 - CE, 04 juin 2012, LA POSTE (req. 347563) : « Colis piégé pour le syndicalisme : le référé suspension confirmé ».

77 - CE, 15 juin 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE LAVAUR (req. 335398) : « Même en CDI, le contractuel de droit public n’est pas un fonctionnaire titulaire » ;
78 - CE, 13 juin 2012, GILOTIN (req. 357793 & 357794) : « Même à GEROLSTEIN, un militaire pacsé ne sera pas un militaire marié ».

79 - CE, 20 juin 2012, COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER (req. 340648) : « Aux Saintes Maries de la Mer : vue imprenable … sur le principe de laïcité ! »

80 - CE, 25 juin 2012, OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (req. 334544) : « Illégal retrait d’une prime indue : jackpot « à la TERNON » ! » ;

81 - CE, 27 juin 2012, PERROT (req. 335481) : « La lingère de Lannion bénéficiera de son « midi-minuit » ! »

82 - CE, 04 juillet 2012, ATIGUI & alii (req. 355653) : « A travail égal, salaire (presque) égal » ;

83 - CE, 04 juillet 2012, CONFEDERATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (req. 341533) : « Handicap et discriminations en fonction de l’âge ».

84 - CE, 11 juillet 2012, MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION (req. 349137) : « La décision du juge pénal prime sur les formalités (même substantielles) administratives » ;

85 - CE, 13 juillet 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 350182) : « A l’école et à la NBA, pas de NBI pour les remplaçants ! » ;

86 - CE, 13 juillet 2012, JACOB (req. 342633) : « L’avertissement confirmé au président de la chambre d’instruction » ;

87 - CE, 11 juillet 2012, HLIL (req. 3330366 & 330367) : « Recrutement universitaire : l’importance des rapports distincts du comité de sélection » ;

88 - CE, 13 juillet 2012, LATRASSE (req. 352116) : « Prise de connaissance explicite par les magistrats de la note en délibéré » ;

89 - TC, 09 juillet 2012, Sci DU BATIFORT (req. 3847) : « La nuit du 4 août 1789 et les « privilèges » d’un droit d’eau invoqués pour éviter un déni de Justice ».

90 - Cour Administrative d'Appel de Nancy, 02 août 2012, Régina A. (req. 11NC01427) : « L’agent du faux « faux nez » public était de droit privé » ;

91 - Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ord., 22 août 2012 CCAS DE PUTEAUX (req. 1206385) : « Suspension d’un avis du conseil de discipline pour éviter la réintégration d’un agent a priori révoqué » ;

92 - Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 juillet 2012, Cornelis A. (req. 10PA01590) : « Ippon pour l’acheteur préempté de la « figure à crochets Yipwon ».

93 - CE, 14 septembre 2012, ALVAREZ (req. 340941, 341138 et 341158) : « Responsabilité solidaire de l’Etat et de France Telecom pour non-respect du droit à la promotion » ;

94 - CE, 12 septembre 2012, COURROYE (ordonnance ; req. 361699) : « Pas d’urgence à suspendre la mutation du magistrat ».

95 - CE, 24 septembre 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L’AGGLOMERATION LILLOISE (req. 331081) : « Incom-pétence négative sanctionnée pour l’établissement de santé » ;

96 - CE, 24 septembre 2012, Cyril B. (req. 336223) : « Mauvaise ou non-expression du consentement d’un patient et préjudices subis (I / II) » ;

97 - CE, 24 septembre 2012, Laurie B. (req. 339285) : « Mauvaise ou non-expression du consentement d’un patient et préjudices subis (II / II) ».

98 - CE, 03 octobre 2012, COMMUNE DE PORT-VENDRES (req. 353915) : « Suspension confirmée d’un non-renouvellement d’occupation d’un bien manifestement public : « le béton » : le retour ! » ;

99 - CE, 03 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE C/ SOCIETE ARX (req. 357248) : « Office du juge, administration surchargée et frais irrépétibles » ;

100 - CE, 04 octobre 2012, ROUSSEAUX (req. 347312) : « Le concours qui n’en était pas un … était une nomination viciée ! ».

101 - CE, 08 octobre 2012, MONTOR (req. 346979) : « L’agent public sous contrôle judiciaire n’est pas un « malade » comme les autres » ;

102 - CE, 10 octobre 2012, LEBRUN (req. 355987) : « Compétence juridictionnelle territoriale et art. R 351-3 du code de Justice Administrative » ;

103 - CE, 11 octobre 2012, Société CASINO GUICHARD-PERRACHON (req. 357193) : « L’avis, même publié, de l’Autorité de la Concurrence n’était bien …. qu’un avis et non une décision » ;

104 - CE, 10 octobre 2012, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHATILLON (req. 347128) : « Réintégration sous injonction confirmée de la directrice à tort révoquée » ;

105 - CE, 10 octobre 2012, CADAR (req. 348475) : « Juge unique et art. R 222-13 du code de Justice Administrative » ;

106 - CE, 11 octobre 2012, Société ORANGE FRANCE (req. 351440) : « Primauté de la continuité des relations contractuelles : le CROUS verra « Béziers II » en orange ».

107 - CE, 19 octobre 2012, ETABLISSEMENT DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 342212) : « Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle » ;

108 - CE, 17 octobre 2012, MOUTEL (req. 351024) : « Des notes qui dénotent » ;

109 - CE, 17 octobre 2012, Epoux COULON (req. 349992) : « Incompétence du juge de cassation et renvoi au juge d’appel qui s’était ignoré ».

110 - CE, 19 octobre 2012, SAYAH (req. n° 344061) : « La procédure universitaire interrompue … n’avait pas de raison de l’être ! » ;

111 - CE, 17 octobre 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT PTT (req. n° 354354) : « Leçons de droit et de contentieux pour l’ADFE-PTT ».

112 - CE, 29 octobre 2012, COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE (req. 347259) : « De l’avancement et du syndicat : l’absence de droit acquis et automatique » ;

113 - CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ ULVOAS (req. 357624) : « Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (I / II) » ;

114 - CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ PERU (req. 357822) : « Pacs, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (II / II) » ;

115 - CE, 29 octobre 2012, COMMUNE DE CABRIES (req. 348341) : « Rétroactivité & annulation partielle d’une mutation » ;

116 - CE, 29 octobre 2012, Mme CASTANEDO (req. 354805) : « Annulation en cassation (et non en appel) de la mutation d’office dans l’intérêt du service ».

117 - CE, 12 novembre 2012, COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT MICHELIN DE GOLBEY & SYNDICAT SUD MICHELIN (req. 345749) : « L’amiante détruit … mais surtout – administrativement – lors des opérations de calorifugeage » ;

118 - CE, 12 novembre 2012, Dame KAINUKU (req. 357533) : « Droits des travailleurs & Polynésie Française : quelle est la « Loi » du « Pays » ? » ;

119 - CE, 14 nov. 2012, HALLI (req. 347901) : « Délais et droit au logement opposable » ;

120 - CE, 14 novembre 2012, FEDERATION FRANÇAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS (req. 345165) : « « Que d’eau ! Que d’eau ! » ».

121 - CE, 21 novembre 2012, REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (req. n° 329903) : « Entre actes contractuel et unilatéral : les conséquences du retrait » ;

122 - CE, 21 novembre 2012, VILLE DE PARIS (req. n° 344561, 356462) : « Vaccins obligatoires et congés non ordinaires de maladie ».

123 - CE, 26 novembre 2012, COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE (req. 347000) : « Irresponsabilité du centre de gestion de la FPT suite à un vice de procédure disciplinaire » ;

124 - CE, 26 novembre 2012, Brigitte CORDIERE (req. 354108) : « Office du juge administratif & charge de la preuve » ;

125 - CE, 26 novembre 2012, Cindy B. (req. 347575) : « La période d’essai ne saurait être indéfiniment et contractuellement renouvelée » ;

126 - CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (req. 350953) : « Mandat syndical & droit à l’avancement : entre corps et grade » ;

127 - CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 349896) : « Congés, Union Européenne et obligations du service public de l’Education ».

128 - CAA de Marseille, 23 octobre 2012, Edith LAENGER (req. 10MA02730) : « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi & licenciement de droit public » ;

129 - CE, 06 décembre 2012, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES C/ ASSOCIATION JCLT (req. 351158) : « Responsabilité sans faute, tiers & enfance délinquante » ;

130 - CE, 03 décembre 2012, COMMUNE DE BRAIN-SUR-ALLONNES (req. 344407) : « « Ce petit chemin »… (toujours public et sans noisettes) ».

131 - CE, 12 décembre 2012, M. ESCALAS & alii (req. 332082, 336634) : « Appréciation souple et pragmatique d’une astreinte à liquider » ;

132 - CE, 12 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 336553) : « T’as voulu voir Vezoul (sur un air connu et pour des indemnités de sujétions spéciales) ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A2- Histoire du droit
A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2016 13:28
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21844

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