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Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, et à la protection des mineurs victimes (fasc. n° 20)

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2008) Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, et à la protection des mineurs victimes (fasc. n° 20) : articles 706-47 à 706-53 du Code de Procédure pénale. Jurisclaseur de procédure pénale.

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Abstract

Ces articles sont rassemblés dans le Titre XIX du Code de Procédure pénale, relatif à la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes. Créée par une loi du 18 juin 1998, cette procédure spéciale permet de reconnaître un véritable statut au mineur victime d’une infraction de nature sexuelle.

Les infractions visées, qui justifient l’application du titre XIX, sont énumérées à l’article 706-47. Elles s’étendent de l’infraction de consultation habituelle de photographies à caractère pédopornographique sur Internet (art. 222-23, al. 5 du Code pénal) à l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie (art. 221-3, al. 2 du même code). Largement médiatisées en raison du bouleversement qu’elles provoquent dans l’opinion publique, elles ont conduit le législateur à intervenir à plusieurs reprises afin de faciliter la recherche d’une preuve souvent difficile, ainsi que d’accroître la protection de la société face à ceux que l’on a qualifié de « nouveaux monstres ». En attestent la loi du 12 décembre 2005, qui est venue mettre en place un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (art. 706-53-1 et s. CPP), et la loi du 25 février 2008, qui a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté (art. 706-53-13 et s. du même code). Aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur de cette dernière loi, le Titre XIX du Code de Procédure pénale est divisé en trois chapitres.
Seul le premier chapitre de ce titre a été soumis à mon commentaire (les deux suivants sont consacrés respectivement au fichier précité et à la rétention de sûreté). Il contient des dispositions générales qui sont organisées autour de deux idées.
En premier lieu, le législateur a prévu une adaptation de la procédure pré-audientielle (spécialement de la phase de l’enquête policière) à la nature de l’infraction, d’une part en autorisant la police judiciaire à s’infiltrer dans un « réseau d’internautes pédophiles » pour démasquer les auteurs potentiels d’infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur par la voie d’Internet (art. 706-47-3), et d’autre part en généralisant le recours à l’expertise : expertise médicale de la personne suspectée ou poursuivie en vue d’évaluer l’opportunité d’une injonction de soin (art. 706-47-1) ; expertise médico-psychologique du mineur victime en vue d’apprécier la nature et l’importance du préjudice subi (art. 706-48).
En second lieu, le législateur, qui a pris conscience de la nécessité de tenir compte de la fragilité du mineur, a adopté une série de mesures visant à le protéger tout en reconnaissant qu’il fallait le faire participer directement à la procédure. Pour cela, d’un côté il a imposé l’enregistrement audiovisuel de tous ses interrogatoires par le juge d'instruction (art. 706-52) et la présence de son avocat même s’il ne s’est pas – ou pas encore – constitué partie civile, et de l’autre il a prévu la possibilité de nommer un administrateur ad hoc (art. 706-50 et 706-51) en cas de « défaillance » de ses représentants légaux (not. quand l’infraction a été commise au sein de la cellule familiale).

Item Type: Article
Sub-title: articles 706-47 à 706-53 du Code de Procédure pénale
Language: French
Date: 1 October 2008
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: autre - other
Site: UT1
Date Deposited: 18 May 2016 11:59
Last Modified: 18 May 2016 11:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21750

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