Note sous Cass, crim, 19 mars 2013 "Lydienne Yen-Eyoum c/ x" (immunité de juridiction et obligation du juge d'instruire)

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2013) Note sous Cass, crim, 19 mars 2013 "Lydienne Yen-Eyoum c/ x" (immunité de juridiction et obligation du juge d'instruire) : Comm. 19. Journal du droit international (n°4). [Caselaw headnote]

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Abstract

La coutume internationale relative aux immunités de juridiction dont bénéficient notamment les Présidents des Etats étrangers et les principaux membres du gouvernement tels que le Ministre des affaires étrangères, a été acceptée par la France, tant dans le domaine du droit civil que dans celui du droit pénal. Elle a pour effet de priver le juge français de la possibilité de juger un chef d’Etat étranger et constitue ainsi une fin de non-recevoir à laquelle se heurte toute action en justice, y compris l’action du ministère public.
Mais en procédure pénale, il existe également une règle qui impose au juge d’instruction d’informer dès lors qu’il a été régulièrement saisi par la victime d’une plainte avec constitution de partie civile (sauf rares exceptions, notamment quand le Procureur de la République a pris un réquisitoire de non-lieu à informer : art. 86, al. 4 CPP). Lorsqu’il lui est exceptionnellement permis de refuser d’informer, la Cour de cassation exige cependant qu’il vérifie au préalable la cause affectant l’action publique.
L’arrêt commenté concerne une affaire très médiatisée dans laquelle Lydienne Yen-Eyoum, ressortissante française exerçant la profession d’avocat au Cameroun, a été placée en détention provisoire dans ce pays en raison des poursuites engagées contre elle pour détournement de deniers publics. Elle a saisi la justice française d’une plainte avec constitution de partie civile en contestant la mesure de détention provisoire dont elle fait l’objet, sa durée et les conditions de son déroulement. Même si sa plainte est déposée contre X, elle vise manifestement le Président de la République et le Ministre de la justice camerounais.
La question s’est alors posée de savoir si le juge d’instruction pouvait instruire en dépit de la coutume internationale relative aux immunités de juridiction des Etats étrangers. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que l’obligation d’informer imposée au juge d’instruction par le Code de procédure pénale n’était pas, « dans son principe », contraire cette immunité.
La conciliation de ces deux règles invite ainsi le juge d’instruction à vérifier l’existence d’une immunité – cause affectant l’action publique – avant de pouvoir rendre une ordonnance de refus d’informer. Il doit cependant procéder à cette vérification dans le respect de l’immunité elle-même...

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Comm. 19
Language: French
Date: October 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): immunité de juridiction, coutume international, obligation d'instruire, article 86, al. 4 du Code de procédure pénale, réquisitoire de non-lieu, réquisitoire de non-informer, tortures et traitements inhumains et dégradants, détention arbitraire à l'étranger
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2016 14:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21673

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