Note sous Cass, 1e civ, 20 juin 2012 (fraude au jugement français)

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2013) Note sous Cass, 1e civ, 20 juin 2012 (fraude au jugement français) : Comm. 3. Journal du droit international (n°1). [Caselaw headnote]

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Abstract

La situation de fait de cet arrêt est classique : un homme de nationalité algérienne est retourné vivre dans son pays d’origine, laissant en France une épouse et plusieurs enfants. Après neuf mois, l’épouse introduit devant le juge français une action en contribution aux charges du mariage à laquelle l’homme répond en soulevant une exception de fin de non-recevoir, le mariage étant dissous par décision du juge algérien. Les juges ont cependant rejeté cette exception car le juge algérien n’a été saisi de la dissolution du mariage qu’après l’introduction, par l’épouse, de son action en France. Autrement dit, c’est de manière précipitée que l’homme avait saisi le juge algérien, dans le but (unique ?) de faire échec au jugement français à venir. Il s’agit ainsi, selon la première chambre civile de la Cour de cassation, d’une « fraude au jugement » français.
Si la solution de l’arrêt peut être approuvée, en revanche le fondement de la fraude peut être discuté car il est difficile de démontrer l’élément intentionnel de la fraude en l’espèce, pourtant nécessaire pour la caractériser. Dans pareilles circonstances, certains auteurs préfèrent justifier la solution en recourant à la notion d’abus de droit, abus qui se manifesterait, à notre sens, par la déloyauté de saisir un juge – dont la compétence est avérée – dans le but d’obtenir une décision plus rapidement que celle que rendra le juge français, et surtout plus avantageuse notamment sur le plan pécuniaire.
La notion de loyauté permet en effet de limiter le recours au forum shopping afin d’éviter que l’absence de règles communes de compétence entre les Etats servent à déjouer les prévisions de celui qui a déjà soumis le différend à un juge compétent, dont la décision aurait été reconnue dans le pays de l’autre juge si ce dernier n’avait pas été saisi à des fins déloyales.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Comm. 3
Language: French
Date: January 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): action en contribution aux charges du mariage, répudiation, fraude au jugement, abus de droit, forum shopping, loyauté
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2016 14:06
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21671

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