Bioy, Xavier (2014) Actualité des Autorités administratives indépendantes dans le domaine des libertés fondamentales : (de janvier à juillet 2014). Petites affiches (n°222). p. 8.

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Abstract

A l’heure où le Défenseur des droits rend son quatrième rapport et insiste sur son identité d’autorité administrative pour développer ses prérogatives, il est intéressant de dresser un nouveau panorama de l’ensemble de ces autorités pour la période du second semestre 2014. Car elles sont toutes confrontées aux droits fondamentaux, soit ceux des « non-publics de l’action publique », selon les propres mots de Jacques Toubon, soit ceux des administrés et usagers des AAI, lesquelles doivent toujours plus de transparence, de sécurité, d’égalité et, plus globalement de « juridicité ». Ce second semestre a révélé encore une fois que leur rôle se renforce ; soit que le législateur étoffe leurs compétences, soit qu’elles assurent elles-mêmes une sorte de professionnalisation de leurs pratiques, notamment en assurant une publicité efficace de leur action. Pour entrer un peu plus dans le fond des choses, cette chronique a sélectionné quelques décisions qui examinent des atteintes aux libertés fondamentales dans une période de surveillance accrue des personnes par la puissance publique.