L’issue des procédures de sauvegarde et de Chapter 11 : le plan de sauvegarde ou de réorganisation, in Rapport de recherche : « Analyse comparée des droits français et américain des entreprises en difficultés », sous la dir. de Mme le Professeur F. Macorig-Venier

Poujade, Hélène (2009) L’issue des procédures de sauvegarde et de Chapter 11 : le plan de sauvegarde ou de réorganisation., in Rapport de recherche : « Analyse comparée des droits français et américain des entreprises en difficultés », sous la dir. de Mme le Professeur F. Macorig-Venier. Project Report, Toulouse

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Item Type: Monograph (Project Report)
Language: French
Date: 2009
Place of Publication: Toulouse
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Institution: Université Toulouse 1 Capitole
Site: UT1
Date Deposited: 11 Apr 2017 10:01
Last Modified: 18 Oct 2017 15:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21346

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