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La valeur du silence du créancier consulté sur une proposition alternative de dividendes (note sous Cass. com., 15 déc. 2015, n°14‐20588, inédit)

Poujade, Hélène (2016) La valeur du silence du créancier consulté sur une proposition alternative de dividendes (note sous Cass. com., 15 déc. 2015, n°14‐20588, inédit). Bulletin Joly entreprises en difficulté (2). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le législateur ayant éliminé nombre des chausse-trapes tendues aux créanciers lors de la déclaration de leurs créances, la Cour de cassation poursuit la même ambition au stade de leur consultation. C’est à l’occasion d’un contrôle de dénaturation qu’elle referme le piège consistant à déduire de leur silence l’acceptation de l’option de dividendes assortie d’une forte remise dès lors qu’existe un doute sur leur intention.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Apr 2017 13:32
Last Modified: 27 Mar 2019 15:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21335

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