Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

De Bissy, Arnaud (2014) Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

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Item Type: Article
Date: July 2014
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 11:34
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21176

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