La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (Actualité 408)

De Bissy, Arnaud (2015) La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (Actualité 408). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (20). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Date: 14 May 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 09:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21169

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