La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284)

De Bissy, Arnaud (2015) La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284). Revue de droit fiscal (19-20).

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Item Type: Article
Date: 7 May 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 09:38
Last Modified: 14 Nov 2018 14:33
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21167

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