IVG : la fin de la détresse

Paricard, Sophie (2014) IVG : la fin de la détresse. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies.

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Abstract

L’article 24 de la loi du 5 août 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a modifié l’article 2212-1 du Code de la santé publique relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique, devenu son article L. 2212-1, disposait ainsi : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». L’'article 24 de la loi remplace les mots : « que son état place dans une situation de détresse » par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » ;
Cette modification législative a été suggérée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Dans un rapport rendu à l’automne 2013, il préconisait en effet de supprimer la référence à la détresse au sein de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique dans le but de « normaliser » l’interruption volontaire de grossesse.
Dans un premier temps, ce qu’il est essentiel de relever est que cette évolution législative ne modifie pas le droit positif en vigueur.
L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique semblait certes à première lecture exiger un état objectif de détresse pour justifier l’infraction que constitue dans son principe l’interruption de grossesse, mais dans la réalité, il n’en était rien. La détresse est donc depuis l’origine un état que la femme apprécie elle-même. Elle est seule juge des motivations de l’interruption volontaire de sa grossesse : elle n’a pas à les faire connaître et aucun tiers ne peut en contrôler leur légitimité. Ces motivations sont indifférentes au droit.
Une première étape avait déjà été franchie par la loi du 4 juillet 2001 qui avait fait disparaître la référence à la détresse dans l’intitulé du chapitre correspondant à l’interruption volontaire précoce de grossesse. L’intitulé du chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
Cette évolution législative opérée par la loi du 5 août 2014 dans le corps même du texte ne fait que finaliser cette conformation du texte avec la réalité du droit positif.
Cependant cette évolution n’est pas totalement neutre juridiquement, notamment au regard de certains principes comme le principe du respect de l’être humain dès le commencement de la vie, et elle aurait pu en ce sens être censurée par le Conseil constitutionnel.

Item Type: Article
Language: French
Date: September 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 14:59
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21118

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