Transsexualisme : une décision bien libérale (CA Nîmes 19 février 2014)

Paricard, Sophie (2014) Transsexualisme : une décision bien libérale (CA Nîmes 19 février 2014). Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]

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Abstract

En leur temps, les juges du fond ont démontré une faculté de résistance importante à l’égard de la jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation dans un souci de protection des transsexuels. La décision de la cour d’appel de Nîmes semble s’inscrire dans un tel mouvement. C’est en effet l’une des premières décisions à avoir été rendue après les derniers arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 et elle fait preuve d’une interprétation très libérale de l’attendu de principe, non conforme à celle adoptée par la Cour de cassation, dans un même souci de protection de ces personnes.
En l’espèce un transsexuel homme-femme, ayant obtenu préalablement le changement de son prénom, présente une demande de changement de sexe auprès du tribunal de grande instance de Nîmes. Par une décision du 5 juin 2013, sa demande est rejetée, et il forme alors appel devant la cour d’appel de Nîmes qui infirme la décision et autorise le changement de sexe. L’espèce est assez emblématique de l’évolution du traitement du transsexualisme puisque le requérant a suivi une seule hormonothérapie, accompagnée d’opérations de chirurgie esthétiques mais également d’une orchidectomie bilatérale (mutilation partielle de l’organe sexuel), sans aller cependant jusqu’à la réassignation sexuelle totale (la reconstruction des organes sexuels) comme semble l’exiger aujourd’hui encore la Cour de cassation.
Près de vingt ans après ses arrêts précédents, elle a formulé l’attendu de principe suivant : « attendu que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence » (deux arrêts du 7 juin 2012).
Si cet attendu de principe est assez neutre dans sa formulation, c’est dans son applications que la rigueur apparaît. La Cour de cassation a refusé dans ses deux arrêts le changement de sexe. Les décisions rendues en l’espèce démontrent l’ambiguïté de la règle ainsi posée puisque le TGI comme la cour d’appel se sont fondés sur ce même attendu de principe, mais pour retenir des solutions opposées, l’un, le TGI, pour rejeter la demande de changement de sexe, s’inspirant de l’application rigoureuse qui en a été faite par la Cour de cassation, l’autre, la cour d’appel, pour infirmer le jugement et l’autoriser, interprétant plus souplement l’attendu de principe. Trois éléments suscitent des difficultés : l’expertise judiciaire, la définition du transsexualisme et l’appréciation de l’irréversibilité du changement de sexe

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 15:19
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21113

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