Pas de fin de l’interdiction des poursuites avec le plan, les créanciers recouvrant leur droit de poursuite au terme du plan non résolu.(Commentaire 106)

Macorig-Venier, Francine (2015) Pas de fin de l’interdiction des poursuites avec le plan, les créanciers recouvrant leur droit de poursuite au terme du plan non résolu.(Commentaire 106). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

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Abstract

Note sous Cass.Com. 29 avr. 2014, n° 12-24628 et Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-28061

Item Type: Caselaw headnote
Date: May 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): procédure collective, arrêt des poursuites, durée de l'interdiction des poursuites, plan
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Apr 2016 14:49
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21085

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