Agent immobilier et tiers acheteur : aucun droit à rémunération avec un simple bon de visite et aucun droit à réparation sans manœuvres frauduleuses

Thioye, Moussa (2016) Agent immobilier et tiers acheteur : aucun droit à rémunération avec un simple bon de visite et aucun droit à réparation sans manœuvres frauduleuses. Droit et ville (n° 80). pp. 203-208. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Date: 2016
Refereed: Yes
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Feb 2019 14:23
Last Modified: 06 Feb 2019 14:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20910

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